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Draft — not yet reviewed by counsel. Published for transparency while VaultPay is in testnet beta. Several fields (operator identity, regulatory status) are intentionally left as placeholders pending formation of an operating entity and confirmation by qualified French counsel.

VaultPay — Mentions légales

STATUT : BROUILLON — NON RELU PAR UN AVOCAT. Ce document ne doit pas être considéré comme définitif ni juridiquement contraignant tant qu'il n'a pas été validé par un avocat compétent en droit du numérique et, le cas échéant, en droit des actifs numériques.

Dernière mise à jour : [DATE] · Version : brouillon-1

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le présent site (le « Site », accessible à l'adresse vaultpay.market) est tenu de mettre à la disposition de ses utilisateurs les informations suivantes.

1. Éditeur du site

[Cette section ne peut pas être complétée avant la constitution d'une entité opérationnelle ou l'identification formelle de l'exploitant — voir l'avertissement ci-dessous. Elle doit être renseignée avec des informations exactes et vérifiées avant toute publication définitive, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 6-VI de la LCEN.]

Selon le statut retenu, cette section devra indiquer :

  • Si personne morale (société) : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), numéro de TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
  • Si personne physique (entrepreneur individuel) : nom, prénom, adresse du domicile ou de l'établissement, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

[Nom / forme juridique / capital social / siège social / RCS / TVA / email / téléphone — à renseigner]

2. Directeur de la publication

[Nom du directeur de la publication — généralement le représentant légal de la société, ou l'exploitant lui-même s'il s'agit d'une personne physique — à renseigner]

3. Hébergement

Le Site est hébergé par :

Cloudflare, Inc. 101 Townsend Street San Francisco, CA 94107 États-Unis Site web : www.cloudflare.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logos, graphismes, sauf mention contraire) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le code source du contrat intelligent VaultPay est vérifié publiquement sur Basescan (voir le Tableau de bord) et n'est pas concerné par cette restriction dans la mesure où il est déployé de façon immuable sur une blockchain publique.

5. Données personnelles (RGPD)

Le Site ne comporte aujourd'hui aucun système de compte ni de KYC : la connexion se fait exclusivement via un portefeuille (wallet) crypto, et aucune information d'identité n'est collectée par VaultPay à ce stade.

Une politique de confidentialité dédiée et conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) — précisant notamment les données traitées (le cas échéant), leurs finalités, leur durée de conservation et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des utilisateurs — reste à rédiger et à faire valider par un avocat avant toute publication définitive.

À noter : les échanges de messages entre acheteur et vendeur sur un deal (fonctionnalité de chat intégrée) transitent par le protocole XMTP, chiffrés de bout en bout, et ne sont ni stockés ni lisibles par VaultPay.

6. Cookies et traceurs

Le Site utilise Plausible Analytics, une solution de mesure d'audience qui ne dépose pas de cookie et ne collecte pas de données personnelles identifiables — elle ne nécessite donc pas de recueil de consentement au sens de la réglementation « cookies » de la CNIL.

Certaines informations techniques (par ex. l'adresse du portefeuille connecté, ou les préférences d'interface) peuvent être conservées localement dans le navigateur (localStorage) à des fins strictement fonctionnelles. Cette liste doit être vérifiée et complétée par un avocat ou un DPO avant publication définitive, notamment au regard des bibliothèques tierces de connexion wallet (WalletConnect, RainbowKit) susceptibles d'utiliser leurs propres mécanismes de stockage.

7. Avertissement — qualification réglementaire (PSAN / MiCA)

Point important non tranché, à faire valider impérativement par un avocat spécialisé avant tout lancement en conditions réelles :

VaultPay permet la mise sous séquestre (escrow) non-custodial d'ETH et d'USDC via un contrat intelligent immuable et sans clé d'administration — VaultPay n'est à aucun moment en possession des fonds. La qualification exacte de cette activité au regard :

  • du statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), supervisé en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'ACPR, prévu par le Code monétaire et financier ; et
  • du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets, règlement (UE) 2023/1114),

n'a pas été déterminée et dépend d'une analyse juridique précise du fonctionnement exact du protocole (notamment l'absence de garde des fonds par l'opérateur du Site, distincte de la garde par le smart contract lui-même). Le Site est aujourd'hui déployé exclusivement sur le réseau de test Base Sepolia (testnet), avec des fonds de test sans valeur réelle — voir les Conditions Générales d'Utilisation pour la distinction entre le Site et le Protocole.

Aucun lancement avec des fonds réels ne doit intervenir avant qu'un avocat compétent en droit des actifs numériques ait confirmé le statut réglementaire applicable et, le cas échéant, les démarches d'enregistrement ou d'autorisation nécessaires.

8. Médiation de la consommation

Le statut de VaultPay au regard de l'obligation de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation), applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, n'a pas été déterminé — cela dépend notamment de la qualification de VaultPay comme opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. À valider avec un avocat avant publication définitive.

9. Droit applicable

Sous réserve de la validation finale par un avocat, le Site est destiné à être régi par le droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur. Voir les Conditions Générales d'Utilisation pour le régime applicable au Site (distinct du Protocole, qui n'est régi par aucune juridiction particulière compte tenu de son caractère décentralisé et immuable).

10. Contact

[Adresse de contact — à renseigner]